L’integration d’une perspective de genre dans la politique communautaire de l’Immigration

Prise de position - Lobby européen des femmes

 

INTRODUCTION

Depuis quelques années, l’immigration est au cœur du débat politique communautaire. L’Union européenne commence à reconnaître que les mesures d’immigration « zéro » des 30 dernières années ne sont pas appropriées. L’immigration est l’un des facteurs qui doivent être pris en compte dans le contexte des nouveaux défis démographiques et économiques auxquels l’UE est actuellement confrontée, comme la pénurie de qualifications et de main-d’œuvre, et le vieillissement de la population.

Les femmes immigrées sont victimes d’une discrimination multiple en tant que femmes, en raison de leur statut d’immigrées et du racisme si en plus elles appartiennent à un groupe ethnique. Le LEF pense qu’il est fondamental de remédier à cette situation et de promouvoir des mesures qui combattent la discrimination multiple vécue par les femmes immigrées dans l’Union européenne.

L’immigration a été inscrite parmi les priorités stratégiques dans les dernières positions européennes sur les questions sociales et de l’emploi. La Commission a adopté plusieurs propositions depuis 1999, mais certains États membres font barrage aux efforts d’intégration de la Commission et, bien souvent, réduisent le cadre de l’immigration à des restrictions à l’entrée.

Comme l’ont prouvé les conclusions du Conseil européen de Thessalonique (juin 2003), les efforts des États membres en matière d’immigration vont dans le sens de l’élaboration d’une politique commune e ce qui concerne « l’immigration clandestine, les frontières extérieures, le retour des immigrés clandestins et la coopération avec les pays tiers ». Or cette approche, si elle se limite à la gestion des flux migratoires, ignore souvent totalement la dimension droits humains de l’immigration.

QUI SONT LES IMMIGRÉS ?

Il existe différents groupes d’immigrés, qui vivent des réalités différentes, sont traités différemment par la loi et jouissent d’un accès différent aux droits et aux services. Il importe donc de bien faire la différence entre les groupes ou catégories de personnes considérées comme « immigrées ».

Les demandeurs d’asile : un demandeur d’asile est un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a introduit une demande d’asile, soit une requête de protection internationale telle qu’elle est prévue dans la Convention de Genève.

Les réfugiés : un réfugié est une personne qui remplit les conditions requises par la Convention de Genève, et qui par conséquent s’est vu octroyer le statut de réfugié.

La protection subsidiaire : il s’agit d’une forme de statut protégé sur le plan international, séparé mais complémentaire à celui de réfugié, qui est octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride qui n’est pas un réfugié (qui ne s’inscrit pas dans les catégories énoncées dans la Convention de Genève) mais qui nécessite tout de même une protection internationale pour crainte fondée de dommages graves et injustifiés.

La protection temporaire : plusieurs États membres ont mis au point ce mécanisme pour faire face à l’afflux massif d’immigrés qui fuient les guerres ou les situations d’urgence. Il s’agit de dispositions spéciales qui accélèrent la prise de décisions concernant l’admission temporaire, afin d’éviter ou de retarder l’application de procédures de demande d’asile prolongées.

Les immigrés sans papier ou les immigrés en situation irrégulière : les immigrés peuvent se retrouver en situation irrégulière dans le pays d’accueil pour une série de motifs : ils ont pénétré dans le pays sans passer par le contrôle aux frontières ou avec de faux papiers ; ils sont entrés avec un visa touristique et sont restés après l’expiration du visa, ou encore étaient des travailleurs réguliers dont le permis de travail a expiré ; leur époux/se et leurs enfants ne possèdent pas de droit de résidence personnel et ont été déboutés comme demandeurs d’asile, ils ne veulent ou ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine.

Les immigrés réguliers : il s’agit principalement d’immigrés économiques et/ou de travailleurs immigrés qui résident légalement dans le pays d’accueil et possèdent un permis de travail et/ou de séjour.

Les victimes de la traite : L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation ».

Tous ces groupes comportent une forte dimension de genre qui sera analysée tout au long du présent document. Même si les personnes appartenant à chacun de ces groupes vivent des réalités différentes et sont soumises à des lois et à des politiques différentes, il se révèle généralement difficile d’établir une distinction entre eux lorsque l’on analyse les effets de la législation et des politiques sur les ressortissants de pays tiers qui souhaitent entrer et vivre dans l’Union. Un exemple parlant nous est fourni par les règles d’entrée, qui réduisent à néant toute possibilité d’immigration légale et donc génèrent « l’illégalité ». Par conséquent, nombre de ressortissants des pays tiers demandent l’asile parce que c’est la seule possibilité qui leur reste pour entrer et séjourner dans un pays d’accueil.

LA DIMENSION DE GENRE DE LA POLITIQUE D’IMMIGRATION

Dans l’ensemble, les mesures communautaires en matière d’immigration sont dénuées de dimension de genre : en d’autres termes, la discrimination vécue par les femmes immigrées et leur situation spécifique ne sont pas prises en compte. Le maintien d’une approche « neutre » de l’immigration signifie que les droits humains des femmes ainsi que leurs expériences et leurs besoins sont ignorés dans le débat politique actuel sur l’immigration. Ceci ne fait que renforcer les rôles femmes-hommes et le schéma patriarcal, qui confinent les femmes dans leurs rôles familiaux traditionnels.

En revanche, une approche de genre de la politique de l’immigration introduit un glissement, de la vision prédominante des femmes immigrées uniquement en tant qu’épouses et que filles d’hommes immigrés à la perception des droits humains des femmes et de leurs expériences uniques de femmes immigrées en tant que telles.

STATISTIQUES

En 2000, le taux annuel net d’immigration s’élevait à 2,0 pour mille, soit environ 65 % de la croissance totale de la population. Sans ce taux d’immigration positif, la population de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Italie et de la Suède seraient en baisse. Près de 45 % des immigrés sont des femmes ; cependant, les femmes représentent en moyenne 50 % des personnes qui immigrent dans les pays autres que l’Allemagne, où les femmes ne représentent qu’un peu plus de 40 % du total. Pour les femmes, les différences dans le taux d’emploi sont très marquées. Alors que 68 % des femmes citoyennes de l’Union européenne âgées de 25 à 39 ans avaient un emploi en 2000, ce chiffre pour les femmes non-UE n’avoisinait que les 44 %. En même temps, le taux de chômage de ces dernières approchait les 19 %, contre 10 % pour les Européennes.

Les femmes émigrent pour toute une série de raisons : pauvreté, déplacement, dettes et bien d’autres facteurs extérieurs sur lesquels elles n’ont que peu d’emprise. En outre, les rôles et les pratiques liés au genre font partie intégrante des structures sociales ; elles ont une influence sur les mouvements transnationaux des femmes aux trois étapes de la migration, soit
· L’étape pré-migratoire,
· La traversée des frontières,
· Les expériences des migrants dans le pays d’accueil.

Au stade pré-migratoire, de nombreux facteurs dictent la décision de migrer et rendent la migration plus ou moins possible pour les femmes, à la fois au niveau macro de la stabilité économique, et au niveau micro de la famille et des expériences individuelles. Le contexte familial en particulier définit et assigne leur rôle aux femmes, ce qui décide de leur motivation relative et les encourage ou non à migrer ; il contrôle la distribution des ressources ainsi que l’accès à l’information susceptible d’encourager, de décourager ou d’empêcher la migration.

Au moment de la traversée des frontières des Etats, il faut bien comprendre que décider de partir n’est pas la même chose qu’être autorisé à quitter ou à entrer dans un pays déterminé. Par l’intermédiaire de leur politique, les États-nations, qui à la fois accueillent et envoient, sont les principaux acteurs de la nature sexuée du processus de migration international.

Le genre joue en outre un grand rôle au stade post-migratoire. Les femmes et les hommes sont dans la plupart des cas traités différemment et vivent l’installation différemment une fois arrivés dans le pays d’accueil. L’intégration est principalement influencée par trois facteurs :
· L’impact du statut d’entrée - indépendant ou dépendant ;
· Les modèles d’incorporation dans le marché du travail ;
· Les conséquences de la migration sur le statut des femmes et des hommes dans le pays d’accueil.

Un marché du travail sexué dans les pays d’accueil Les mécanismes culturels et politiques relèguent les femmes aux services de soin à la famille et à certains secteurs peu rémunérés et peu qualifiés. De plus, les femmes dépendent grandement du travail dans les secteurs informels et non réglementés : en d’autres termes, les femmes travaillent sans droits ni protection et parfois, leur travail n’est même pas reconnu.

LES EFFETS DES MESURES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION SUR LES FEMMES IMMIGRÉES

Nous l’avons déjà dit : l’immigration a été incluse dans les documents récents de l’UE concernant la politique sociale et de l’emploi. Toutefois, les mesures qui promeuvent l’intégration des immigrés restent très faibles, elles ne concernent que les ressortissants de pays tiers en séjour légal sur le territoire de l’Union européenne, et n’incluent aucune perspective d’égalité femmes-hommes. Ceci signifie que d’une part, la situation des femmes immigrées n’a pas été prise en compte et que d’autre part, les rares bénéfices et droits dérivés des mesures européennes sur l’intégration et la migration ne seront pas appliquées aux femmes et aux hommes sans papier. Les mesures communautaires relatives aux sans papier, femmes et hommes, se concentrent sur la lutte contre « l’immigration clandestine » et le retour des « migrants illégaux » dans leur pays d’origine.

De la nécessité de remédier à la situation des femmes immigrées sans papier et aux effets de la ségrégation sexiste sur le marché du travail sur les femmes immigrées

Le nombre de femmes et d’hommes immigrés sans papier est en hausse en Europe. Partant, un grand nombre d’immigrés vivent et travaillent dans l’Union européenne sans forme aucune de protection, ne jouissent que de droits et de services très limités, sans possibilité de travailler en dehors du marché de l’emploi illégal, et occupent des emplois dit « trois D » (dirty, degrading, dangerous) : sales, dégradants et dangereux.

L’UE s’est ouvertement engagée à combattre le travail au noir. Toutefois, les politiques et les mesures communautaires en ce sens ne traitent pas le problème des immigrés clandestins et ne proposent donc aucune solution. De plus, beaucoup d’États membres tolèrent officieusement l’immigration clandestine alors qu’officiellement, ils renforcent les contrôles contre l’immigration « illégale ». Cette attitude a pour conséquence d’une part, une offre continue de main-d’œuvre à bon marché, tandis que d’autre part, les migrants « illégaux » sont incapables de s’organiser sur le lieu de travail pour défendre leur dignité et réclamer des conditions de travail décentes, car ils sont stigmatisés et isolés, sans allié ni soutien.

Cette situation affecte beaucoup de femmes immigrées, étant donné qu’un grand nombre d’entre elles sont sans papier et travaillent dans l’économie informelle. Différents mécanismes politiques et culturels, à chaque stade du processus de migration, relèguent les femmes dans certains secteurs économiques comme l’agriculture et le travail domestique, ainsi que sur le marché du travail informel et non réglementé. La ségrégation sexiste sur le marché du travail dans les pays d’accueil et les canaux légaux d’immigration existants qui offrent des possibilités dans les secteurs habituellement dominés par les hommes en sont deux exemples.

Les femmes immigrées qui travaillent dans les services domestiques et de garde

La demande croissante de travailleurs ménagers immigrés est en relation directe avec les facteurs sexués qui influencent le processus d’immigration, et avec l’absence de mesures et de politiques efficaces qui encouragent la réconciliation entre travail et famille dans l’UE. Le cumul des facteurs démographiques, tel le vieillissement de la population, des changements dans les structures familiales et de l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail, a fait monter la demande de travail domestique peu ou non rémunéré et sous-évalué que les femmes sont censées accomplir. Les États ne reconnaissent ni la valeur sociale du travail domestique, ni leur responsabilité en matière de prestation de services pour combiner travail et famille. En outre, un partage égal de la garde et des responsabilités ménagères entre les hommes et les femmes n’est pas encouragé activement. Dans ce contexte patriarcal, nombre de familles européennes voient en le travail domestique au noir des immigrées la « solution » pour concilier travail et famille. Cet état de fait met les femmes immigrées dans une situation très vulnérable et précaire, ce qui les expose également parfois à des abus physiques et psychologiques, outre l’exploitation économique.

La traite et l’exploitation sexuelle des femmes immigrées

Un autre phénomène accroît encore la vulnérabilité des femmes immigrées : il s’agit de l’impact sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes, des politiques européennes de contrôle des frontières et de lutte contre l’immigration illégale, et des mesures/réglementations sélectives selon le genre de l’immigration. Même si l’UE a ouvertement exprimé son engagement envers la lutte contre la traite des êtres humains, les causes structurelles et les solutions potentielles n’ont pas été abordées. Les disparités sur le marché international du travail, le manque de travail décent dans bien des pays, la violence envers les femmes, les demandes croissantes de main-d’œuvre à bon marché et les conflits armés sont autant de problèmes qui restent à résoudre.

Cette situation a un impact significatif que les femmes immigrées. La traite des femmes a augmenté en Europe, notamment dans un but d’exploitation sexuelle. Résultat du processus de mondialisation, les femmes, la sexualité et les services sexuels sont considérés comme des biens commercialisables. La demande masculine d’achat de corps de femmes, qui plus est de « corps de femmes variés » en Europe occidentale, est un facteur déterminant qui augmente la traite des femmes et des enfants ; en outre, la fermeture des frontières et les mesures restrictives par rapport à l’immigration font les choux gras des trafiquants.

La libéralisation du commerce et du marché a indubitablement contribué à la féminisation de la pauvreté ; les limites qui s ‘ensuivent pour les femmes dans leurs choix de vie, auxquelles vient s’ajouter la discrimination dont souffrent celles-ci dans le processus de migration, les exposent à des formes d’abus et d’exploitation pires encore.

LES DEMANDEUSES D’ASILE

Le cadre en matière de droit d’asile remonte à la Convention de Genève (ONU, 1951, citée dans ce document comme « la Convention ») sur le statut des réfugiés : elle fournit une base légale à l’octroi de l’asile et a été ratifiée par les 15 États membres actuels de l’UE. Les cinq motifs énumérés dans la Convention pour l’octroi de l’asile, soit les opinions politiques, la religion, la race, la nationalité et l’appartenance à un groupe social particulier, ne sont pas systématiquement évaluées pour déterminer l’expérience de la persécution vécue par les femmes, qui peut être différente de celle vécue par les hommes. C’est pourquoi dans le cadre de l’harmonisation des politiques européennes en matière d’asile, il est nécessaire et opportun de veiller à ce qu’une politique européenne sensible à la dimension de genre soit instaurée et en vertu de laquelle les femmes pourront demander l’asile de plein droit, sur la base de leur propre expérience de persécution dans n’importe quel État membre de l’UE.

L’expérience de la persécution vécue par les femmes est souvent exacerbée par le manque de protection ; dans certains cas, elle est même liée aux agents de l’État et/ou à des personnes associées à l’État (par exemple, le viol en tant qu’arme de guerre). On dit qu’il y a persécution sexiste lorsqu’une femme résiste, activement ou passivement, à ce qu’elle considère comme des normes, des coutumes ou des lois oppressives, prescrites ou imposées par le régime ou le milieu socioculturel dans lequel elle vit et, en conséquence, ne bénéficie pas d’une protection efficace de la part des autorités, tout simplement parce que ces dernières ne le veulent pas, en sont incapables ou sont en fait l’auteur des persécutions.

Ce problème revêt une importance considérable pour les femmes demandeuses d’asile, étant donné que l’un des principaux obstacles auxquels elles se heurtent dans le processus de demande d’asile est la difficulté qu’éprouvent les responsables à établir une relation entre l’expérience de la persécution vécue par ces femmes et les dispositions de la Convention de Genève. La protection efficace dépend de l’accès des femmes aux procédures d’asile. L’une des raisons pour lesquelles les femmes ne bénéficient pas d’une protection est l’existence de problèmes de procédure : les responsables politiques et les personnes qui les interviewent ne comprennent pas que l’expérience de la persécution vécue par les femmes constitue une forme de persécution politique et peut par conséquent être interprétée dans le contexte des cinq motifs énumérés dans la Convention de Genève. Des lignes directrices comblant cette lacune et étayant les procédures d’octroi de l’asile aux femmes viendraient à point nommé et pourraient être évaluées avec le temps, afin d’en déterminer l’efficacité et les résultats.

LA POSITION DU LEF

Le Lobby européen des femmes s’inquiète du fait qu’en conservant une approche neutre de l’immigration, les droits humains des femmes ne soient pas respectés et leurs besoins et expériences soient ignorés dans les débats actuels sur la politique d’immigration.

Afin de garantir le respect des droits humains, des avantages sociaux et économiques ainsi que des libertés civiles, le LEF pense que la politique de d’immigration doit revêtir une dimension de genre et observer les principes fondamentaux des droits humains. Dans cette optique, le LEF recommande ce qui suit :

Il est indispensable d’incorporer une analyse de genre dans les politiques et les actions à chaque stade du processus de migration :

· Coopération et développement dans le respect des droits humains des femmes comme priorités concernant les pays d’origine ;

· Coopération transfrontalière au niveau de la mise au point des mécanismes et des canaux de transition ;

· Intégration des migrants dans l’UE.

Les politiques d’immigration doivent respecter les principes suivants :

· Les Etats membres doivent accepter leur responsabilité dans la situation économique et politique des pays en développement, et reconnaîtrent leur implication dans le processus de colonisation, les guerres et l’exploitation économique des pays tiers. Dans ce contexte, les mesures européennes de l’immigration doivent s’appuyer sur les droits humains et non uniquement sur les besoins économiques et démographiques de l’Europe. Les droits des femmes immigrées doivent être reconnus en tant que droits humains. · L’individualisation des droits et des prestations se révèle un facteur clé pour garantir la position égale des femmes et des hommes migrants. Il est essentiel qu’à chaque étape du processus de migration, les immigrées puissent se prévaloir de droits propres.

Le système juridique d’entrée doit garantir :

· Que les politiques et mesures cohérentes garantissent un statut légal égal à tous les immigrés. Le statut juridique des immigrés dans l’UE doit équivaloir à celui des citoyens de l’UE, quels que soient les mécanismes d’entrée par lesquels ces personnes ont pénétré dans l’UE et indépendamment de leur situation légale. Ce statut légal devra les doter de droits fondamentaux, comme les droits économiques, humains, sociaux et civils, outre l’éligibilité aux prestations sociales.

· Le système juridique d’entrée et les outils d’intégration devront se fonder sur les besoins des immigrés et non se limiter à des règles uniques et restrictives d’entrée et de séjour. Ces mécanismes devront présenter une continuité afin de permettre aux immigrés d’améliorer leur statut dans l’UE. Des mécanismes flexibles permettront de passer d’un motif de séjour à un autre, par exemple de l’éducation au travail, d’investir dans des qualifications, de suivre une formation pour décrocher un emploi plus qualifié ou un autre type d’emploi. La reconnaissance des qualifications obtenues dans le pays d’origine est une condition préalable à l’intégration des travailleurs migrants dans le marché du travail.

La législation et les mesures élaborées au stade de la coopération transfrontalière devront combattre :

· La nature sexuée structurelle des facteurs et des causes du processus d’immigration qui ont un impact direct sur les vies des femmes, comme la féminisation de la pauvreté, la violence sexiste dans les situations de conflit armé et les mécanismes politiques et culturels qui violent les droits humains des femmes.

Les politiques européennes d’intégration doivent apporter des garanties :

· S’il faut se féliciter du multiculturalisme en Europe et défendre le respect des cultures, les traditions religieuses et culturelles ne peuvent être invoquées pour justifier la violation des droits humains fondamentaux des femmes.

· Un soutien aux femmes immigrées doit être assuré afin qu’elles puissent défendre leurs droits et combattre toutes les formes de discrimination auxquelles elles sont confrontées au sein de leur famille et de leur communauté.

· Les institutions de l’UE doivent garantir la participation des ONG d’immigrés et en particulier celle des ONG de femmes immigrées, dans la mise au point, le suivi et l’évaluation des mesures européennes en matière d’immigration.

· Les mesures européennes d’immigration doivent combattre les mécanismes politiques et culturels qui, à chaque stade du processus de migration, relèguent les femmes immigrées dans certains secteurs économiques et sur le marché du travail au noir.

· Les politiques européennes de l’immigration et de l’intégration doivent combattre la discrimination sexiste sur le marché du travail dans les pays d’accueil et promouvoir l’accès des femmes immigrées au marché du travail, à l’apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’aux possibilités de formation.

· Les politiques européennes de lutte contre le travail au noir doivent résoudre le problème des immigrés sans papier en leur octroyant le droit de trouver un travail sur le marché officiel et en répondant aux besoins spécifiques des femmes immigrées.

· Les politiques européennes de l’immigration et de l’intégration doivent promouvoir la participation et l’intégration complètes des femmes immigrées dans la vie sociale, culturelle et civile.

Les mesures européennes de lutte contre la traite :

· Les stratégies communautaires qui visent à empêcher la traite des femmes doivent s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences de la traite, comme la persistance des inégalités femmes-hommes, la féminisation de la pauvreté, les limites imposées aux choix de vie des femmes qui en découlent, l’influence des médias et l’accroissement de la demande en services sexuels dans les pays d’accueil, et notamment dans l’Union européenne. Il est essentiel que les stratégies communautaires visant à empêcher la traite des femmes leur garantissent une protection réelle et un accès à tous les moyens nécessaires pour les aider à sortir de la prostitution.

· Les victimes de la traite doivent bénéficier d’un permis de séjour dans le pays d’accueil. Le droit au permis de séjour ne peut dépendre de la volonté de la femme de témoigner en justice contre les réseaux criminels.

Le processus d’harmonisation des politiques européennes en matière d’asile doit adopter

· Les Lignes directrices de l’ONU relatives à la « Protection internationale - Persécution liée au genre dans le contexte de l’article 1A(2) » pour aider les responsables dans tous les États membres de l’Union européenne (actuels et futurs) à comprendre la nature et à déterminer la légitimité des demandes d’asile déposées par les femmes sur la base de la violence sexiste.

Font : LEF



18 février 2004



 



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