Rapport annuel sur l’application du code de la famille. Maroc

Ligue Démocratique pour les Droits des Femmes.

 

Introduction :

Pour présenter le rapport dans les temps nous avons été obligés de nous suffire des statistiques disponibles qui s’arrêtent à fin décembre 2004 sauf pour la ville de Casablanca dont nous disposions des statistiques des tribunaux pour le mois de janvier 2005.

Notre rapport s’étend ainsi principalement du 5 février 2004 au mois de décembre 2004. Nos sources pour l’ensemble de ces données sont :

1- Les plaintes des femmes reçues par les centres d’écoutes de la ligue « LDDF -ASSISTANCE » se trouvant à Beni Mellal, Fquih Ben Salah, Marrakech, Ouarzazate, Amezmiz, Casablanca, Mohammedia, Rabat, Larache, Guelmim.

2- Les statistiques relevant des tribunaux suivants : Beni Mellal, Fq ih Ben Salah, Marrakech, Ouarzazate, Amezmiz, Casablanca, Mohammedia, Larache, Guelmim et Rabat, (pour 10 mois seulement).

3- Cas des violences physiques et juridiques, escroqueries et fraudes dont les femmes ont été victimes tels que rapportés par la presse au Maroc ;

4- Plaintes de femmes marocaines dans les pays de l’immigration, transmises à la ligue par des associations des droits humains et féminines à l’étranger.

Nous avons eu coutume de présenter durant les années précédentes des rapports sur la violence laquelle était perçue selon une conception relativement large à partir des données disponibles dans les centres d’écoutes et les formulaires recueillis par les caravanes. Ces rapports étaient fondés sur des échantillons qui comprenaient des villes, des villages et des catégories sociales représentatives de l’ensemble du pays. L’objet du rapport de cette année a exigé cependant le recours aux statistiques officielles des tribunaux sur l’ensemble des aspects du Code de la Famille . Dans sa réalisation, nous avons toutefois été confrontés à de nombreux obstacles.

L’application du Code de la Famille de manière adéquate demande une grande transparence des données et la participation active de la société civile dans le suivi et le contrôle de ses dispositions sur le terrain. Nous avons eu malheureusement beaucoup de difficultés pour obtenir les statistiques des tribunaux à travers le pays, particulièrement à Casablanca où semble régner un grand désordre et une improvisation aggravés par la rapide réunification des tribunaux de la ville l’année dernière.

Nous avons constaté la nette différence entre les tribunaux de commerce dont les statistiques sont disponibles en toute transparence et les tribunaux de Famille qui plongent encore dans l’inorganisation.

Pour ces raisons nos statistiques sont finalement de simples échantillons qui livrent des indications sur l’application du Code de la Famille à l’échelle nationale mais nous allons poursuivre ultérieurement les efforts afin d’obtenir des statistiques complètes pour l’ensemble des pays.

Notre insistance sur les aspects négatifs qui prévalent actuellement dans les jugements prononcés concernant le mariage, le divorce, la pension et la garde ne doit pas amoindrir l’effort fourni par un nombre important de juges dans différents tribunaux dans l’application - pas seulement des articles- du Code mais également de sa philosophie et son esprit. Nous avons pris connaissance de certains jugements dans ce sens parmi lesquels nous citons ici le cas de ce juge qui a refusé le mariage d’une mineure après avoir réussi à mettre en évidence l’existence de pressions de ses parents pour l’obliger à accepter.

Le code de la Famille selon nous est un acquis destiné à protéger la partie la plus fragile de la société (les femmes en l’occurrence) et garantir les droits des enfants. En conséquence, le Code a pour objectif de veiller sur la famille contre toutes les formes d’injustice et de discrimination. Le législateur marocain a renforcé le code par de nombreuses dispositions et mécanismes à cette fin.

En comparaison avec la situation antérieure le nouveau code constitue une avancée qualitative dans les affaires de la famille permettant ainsi la promotion des droits des femmes et de son statut social tout en réduisant les déséquilibres qui existent encore.

Malgré le fait qu’une partie de nos revendications n’y ont pas été intégrées, nous avons considéré que le nouveau Code est un saut qualitatif pour l’édification d’une société moderniste fondée sur des relations familiales plus justes et équitables. Et c’est dans cet état d’esprit que ce rapport a été rédigé cette année pour évaluer les applications de ce code sur le terrain.

Le code de la famille ne peut avoir d’impact positif sur la société que par le biais d’une application saine et la disponibilité de moyens et mécanismes efficaces. Notre rapport de cette année s’inscrit dans ce but précis. Il comporte par ailleurs les thèmes fondamentaux ci-après :

1- Les affaires de mariage

2- Les affaires de divorce

3- La pension (Nafaqa)

4- La violence et l’expulsion du domicile conjugal

5- La filiation et la garde.

Dans tous ces volets, nous avons cerné les violations enregistrées et formulé les recommandations visant à réduire ces violations par une application saine des dispositions et de l’esprit du Code de la Famille.

Nous citons dans ce rapport des exemples de dossiers présentés à la justice dont ceux tranchés avec leurs décisions rendues, d’autres cumulés attendant encore le jugement, ainsi que les dossiers rejetés avec les motifs de ce rejet pour certaines affaires.

Le rapport débouche sur des conclusions importantes qui font la synthèse de ce bilan en vue d’expliciter les problèmes essentiels soulevés par l’application du Code.

Conclusions essentielles

Prenant connaissance de nombreuses décisions de la justice, des statistiques des actes de mariage, des affaires de divorce ; des conflits sur la filiation et la garde ... ainsi que par le biais des indications contenues dans les plaintes recueillies par les centres d’écoute de LDDF-ASSISTANCE nous sommes parvenus aux conclusions suivantes :

1-l’existence de deux types d’application : Le premier concerne ceux qui ont réalisé les objectifs du code et fournissent des efforts pour établir un certain équilibre et réduire les préjudices.Le second concerne ceux qui continuent à emprunter l’esprit de l’ancienne Moudawana pour l’appliquer dans le cadre du nouveau code

2-On a relevé dans des cas de violence physique et morale à l’encontre des femmes l’indifférence ou le refus du parquet (ministère public) d’assumer ses responsabilités dans l’application des dispositions de la loi

3- Aucune femme juge n’été nommée par le ministre de la justice entant que juge notaire.

4-La faiblesse des ressources humaines aux niveaux quantitatif et qualitatif

5-L’incapacité de la femme de supporter les charges financières de tout recours à la justice et de déposition des plaintes soit pour des raisons d’indigence et de pauvreté , soit à cause de l’éloignement géographique.

Le mariage

1-Le mariage

Nos démarches insistantes pour obtenir des statistiques globales et précises des actes de mariage conclus depuis l’entrée du code en vigueur n’ont pas été fructueuses et ce, pour de multiples raisons notamment :

-   le non recours à l’informatique et la non séparation des dossiers au sein des tribunaux

-   l’absence de transparence et le refus de livrer les données aux membres du centre sur décision de certains responsables des tribunaux.

A cela s’ajoute la non disponibilité de statistiques antérieures au code qui pouvaient permettre une certaines approche comparative.

Pour toutes ces considérations nous allons nous suffire de deux indicateurs dans le volet acte de mariage, le premier concerne le mariage précoce, le second se rapporte à la polygamie .Nous avons pris ces deux aspects en raison de leur caractère anachronique en déphasage par rapport à la philosophie et l’esprit du Code actuel.

Mariage précoce

Le législateur marocain a défini 18 ans comme âge minimum de mariage pour l’homme et la femme, il a en outre, autorisé le recours exceptionnel au mariage précoce sur la base d’une décision motivée de la justice et dans des cas très exceptionnels Malgré ces considérations légales, l’évaluation des statistiques disponibles et l’examen des procédures suivies à travers huit tribunaux marocains nous amènent à constater que l’exception est finalement devenue la règle.

Nous relevons à ce propos que le nombre des demandes présentées aux 8 tribunaux à partir du 5 février 2004 à décembre de la même année a atteint 3730 demandes dont 36 03 ont été autorisées alors que le rejet n’a concerné que 127 demandes soit 3,44 % les statistiques sur les mariages précoces autorises selon les tribunaux

Violations observées au niveau des procédures :

-   le taux des autorisations délivrées s’inscrit en contradiction avec l’esprit et la philosophie du code qui n’a conçu un tel recours qu’en terme d’exception.

-   les conditions dans lesquelles se déroulent les auditions et l’enquête avec les mineures ne permettent pas à ceux-ci d’exprimer explicitement leur volonté d’où une violation des dispositions des articles 10 et 11 du code

-   il n’y a pas d’investigation précise et approfondie qui permettrait d’identifier les éventuelles pressions ou l’existence de contraintes matérielles ou morales d’où la non disponibilité d’une réponse convaincante concernant le véritable libre choix des concernés.

-   A propos de la mineure on se limite le plus souvent à un constat médical au lieu de la demande d’une expertise médicale stipulée par l’article 20 du code.

-   On se satisfait également la plupart du temps d’impressions dégagées des déclarations du père de la mineure.

-   On ne cherche pas à définir un seuil minimum pour l’application de l’exception comme la désignation de la tranche de17 à 18 ans à l’exemple du tribunal de Casablanca pour catégorie concernée par l’exception.

les prétextes formulés pour avaliser les demandes

Sur la base des échantillons des 8 tribunaux disponibles on constate que les prétextes formulés par les magistrats sont :

-   la capacité physique de supporter les obligations du mariage.

-   les conditions sociales et économiques de la mineure.

-   l’existence d’un lien de parenté entre les fiancés.

-   l’existence de traditions dominantes dans certaines régions.

-   la mineure serait proche de l’âge légal du mariage.

Les causes du rejet des demandes- rare comme on l’a signalé déjà -se limitent quant à elles à l’extrême immaturité de l’âge de la mineure concernée et l’incapacité physique d’assurer les obligations du mariage.

A ce propos, l’un des prétextes annoncés par un juge pour avaliser le mariage d’une mineure a été le fait que la concernée a fait le jeune du ramadan pendant deux années ; un autre juge se suffira de la vision pour affirmer la maturité biologique de la mineure, bref des références qui posent manifestement de nouveau la question de la formation des magistrats

Ce type de décisions malheureuses est toutefois contrebalancé par d’autre efforts d’interprétation plus sérieux , certaines décisions ont refusé l’octroi d’une autorisation sur la base d’une investigation qui a prouvé les antécédents du prétendant mâle dans le domaine des répudiations , l’âge trop précoce la jeune fille ou son intention de poursuivre ses études ont constitué aussi des arguments pour rejeter des demandes

On doit aussi apprécier positivement l’initiative des tribunaux de Casablanca qui ont décrété que l’âge minimum pour l’éventualité d’une autorisation doit se situer à 17 ans et plus.

Recommandations

-   faire appliquer la convention internationale relative aux droits des enfants.

-   limiter l’âge des bénéficiaires éventuels de l’exception et définir les exceptions.

-   promulguer des peines répressives contre les cas de mariage précoce sans autorisation légale et contre la fraude concernant l’âge authentique de la mineure.

-   œuvrer pour l’amendement de l’article 20 pour imposer ensemble et à la fois l’investigation sur la situation sociale et l’expertise médicale au lieu de la formulation actuelle qui se suffit d’une des deux options.

-   procéder à l’expertise médicale stipulée par l’article 20 dans sa conception légale et de procédure notamment en terme de décision du magistrat auprès d’instances médicales qualifiées.

-   réaliser l’investigation sur les aspects sociaux de manière experte et professionnelle pour dévoiler les cas éventuels de contrainte.

-   considérer que l’intérêt de la mineure réside dans la poursuite de sa scolarité.

La polygamie

Autorisation de la polygamie

Le législateur a dressé de nombreux obstacles devant l’alternative de la polygamie de façon à la rendre presque impossible mais l’examen de l’échantillon dont nous disposons, dans sept provinces du pays révèle que dans les tribunaux de Marrakech et Rabat le taux d’approbation des demandes dépasse 85 %.

Les chiffres officiels récemment publiés sont inexacts ; rappelons que des responsables avaient notamment déclaré pour les cas de polygamie à l’échelle nationale que ceux ci s’élevaient en 2004 à 186 nouveaux cas :

Nous sommes malheureusement en mesure d’affirmer qu’au niveau seulement de Marrakech et Rabat et pour 11 mois de l’année 2004 les demandes de polygamie étaient de 186 cas, dont 101 à Marrakech et 85 à Rabat d’où un problème sérieux de manque de transparence et de crédibilité dans les statistiques et déclarations officielles.

Nombre des demandes et des jugements autorisant la polygamie

Tares qui ont marqué l’exécution des procédures

-   Le taux des autorisations délivrées s’inscrit en contradiction avec l’esprit et la philosophie du code qui n’a conçu un tel recours qu’en terme d’exception.

-   Manque de vérification des prétextes avancés pour la demande de polygamie

-   La prise en considération du seul facteur matériel pour juger de la capacité du mari de remplir ses obligations alors que ce facteur vient en second degré.

-   Considération à la spécificité d’une région contre le principe de la modernité et l’unicité de la loi nationale et son applicabilité égale à tous.

-   Considération de l’âge avancé de la première épouse et l’incapacité à reproduire conjointement au désir de l’époux d’avoir des enfants.

-   Adoption d’arguments bizarres tel le refus de la première femme de regagner le domicile conjugal commun.

-   Absence d’enquêtes sur certaines procédures de formalisation du mariage qui correspondent souvent à des opérations de fraude pour imposer la polygamie.

Des propositions

-   Obligation de produire une carte d’identité nationale et sa vérification pour s’assurer de la validité des données face au risque de fraude.

-   Définition des motivations objectives et exceptionnelles permettant la polygamie en conformité avec l’esprit du texte du code.

-   La vérification du document extrait de l’état civil délivré dans le but du mariage.

-   En cas d’absence de la première épouse l’émission d’une convocation selon la même procédure que celle adressée par la justice en cas de demande du divorce.

-   Stipuler la nécessité d’une investigation exhaustive à caractère social sur les époux du premier mariage et leurs enfants pour s’assurer de la validité des procédures.

Le divorce

2-Le divorce

2-1 Combien de cas de divorce y a t il au Maroc ?

Si on prend en considération le rapport du ministre de la Justice présentait à l’occasion du premier anniversaire du code de la famille, le chiffre serait de 10 449 cas cela a passé le ministre a affirme le recul des cas de divorce de 72% par rapport aux années précédentes peut on donner crédit à cette affirmation ?

Nous sommes en possession de statistiques de neuf tribunaux dont huit tribunaux présentant des chiffres qui concernent une période du 5 février à fin décembre 2004 ; les chiffres du tribunal de Rabat quant à eux s’étalent du 5 février 2004 à fin novembre 2004 .

Le total des cas de divorce pour ces 9 tribunaux s’élève à 7092. Reste encore 60 autres tribunaux dont nous ne possédons pas de statistiques mais il est improbable que le total global corresponde au chiffre annoncé par le ministre. Au contraire, le nombre devrait malheureusement se situer au-delà. Y a-t-il régression du taux par rapport aux années précédentes ? Cela semble être effectivement le cas mais dans quelle proportion ? Nul ne le sait pour le moment ; sauf que ce n’est assurément pas dans les proportions avancées par le ministre.

Il faut signaler surtout que depuis l’adoption du nouveau code certains tribunaux accusent un retard dans le traitement des dossiers de divorce le tribunal de Rabat avait à examiner au cours de la période entre 5 février 2004 et juillet de la même année plus de 1651 demandes dont seules 631 ont été examinées

2-2 Observation sur les catégories de divorce

En comparaison avec le divorce dans le cadre de la désunion et pour préjudice qui présentent plutôt un avantage pour la femme ; deux types de divorce demeurent en progression, le réversible et le khôl or ces types sont à l’avantage du mari et au détriment de la femme.

Pour la ville de Rabat durant la période entre février et juillet 2004 une comparaison entre les différentes catégories dévoile le fossé qui sépare ces types de divorce.

La hiérarchie est d’ailleurs flagrante : 414 cas de divorce khôl ou réversible, contre 82 cas de divorce pour préjudice ou désunion

La même tendance est révélée par les autre tribunaux d’une manière plus accentuée encore .Le divorce pour désunion pour l’année entière dans les huit autres tribunaux s’élève à 91 cas seulement.

Les raisons de ces tendances résident pour la catégorie dite pour préjudice dans la difficulté pour la femme de prouver le préjudice ; la procédure de désunion n’est pour sa part pas suffisamment vulgarisée et paraît compliquée pour des femmes généralement en détresse et qui ne sont pas souvent bien informée de leurs droits.

La comparaison entre Le divorce khôl et la désunion Tribunal de Rabat du février au novembre 2004

2-3 Violations

1. Des magistrats rejettent quasiment et d’une manière systématique la procédure de désunion.

2. Selon les plaintes recueillies par les centres d’écoute et la consultation des documents des tribunaux, on note l’absence fréquente du Parquet lors des séances de divorce.

3. Une pression morale s’exerce sur la femme dans la procédure de désunion ; elle est souvent amenée à accepter des arrangements à l’amiable, ce qui est beaucoup moins signalé dans les procédures bénéficiant au mâle.

4. Le juge n’opère pas une enquête dans le cas du divorce khôl pour vérifier l’éventualité d’un cas de chantage envers la femme, la garde des enfants est souvent utilisée dans ce type de divorce en contre partie de son assentiment.

5. L’existence d’interprétations juridiques erronées notamment vis à vis de la procédure khôl et de désunion.

A Rabat, à titre d’exemple ,79 cas de divorce pour préjudice ont été prononcés sur un total de 396 demandes dont 217 en reliquat de l’année précédente et 179 demandes formulées au cours de la période de février à juillet 2004.

Recommandations particulières concernant les demandes de divorce

1-Arrêter l’exécution du jugement stipulant le retour au domicile conjugal si cette procédure n’est pas complètement abrogée et ce, dans les cas de demandes de divorce pour préjudice ou désunion.

2-Dynamiser le rôle du ministère public dans la convocation des époux

3-Examiner le cas du conseil de la famille pour une réforme qui lui intégrerait des assistantes sociales et des médecins psychiatres

4-Dynamiser le rôle des médiations pour les accords à l’amiable

5-Stipuler la présence obligatoire du Parquet lors de séances de divorce

6-Exonérer totalement toutes les plaintes relatives au statut personnel des taxes de justice

7-Définir al khôl dans sa jurisprudence musulmane originelle laquelle consiste en ce que la femme restitue uniquement la dot

La pension

On a enregistré 488 demandes à Casablanca durant le mois de janvier 2005 pour le versement de la pension dont 293 ont été jugés alors que le reliquat de 2004 toujours en attente de jugement s’élève à 3050 demandes.

Le même retard dans le traitement se manifeste à Rabat avec 168 jugées parmi 183 demandes présentées le même mois et un reliquat de 1340 demandes qui attendent toujours leur examen par la justice.

Violations

1-La plupart des tribunaux ne respectent pas le délai limité à un mois seulement selon l’article 190 du code pour le versement de la pension.

2-Le ministère public n’applique pas l’article 202 stipulant la mise en ouvre de la clause d’abandon de la famille contre celui qui tarde à plus d’un mois de s’acquitter de ses obligations en matière de pension.

3-Les huissiers de justice s’abstiennent parfois d’accomplir leur mission de faire parvenir les convocations à leurs destinataires

4-Existence d’obstacles devant l’exécution des jugements.

Recommandations

Augmenter le nombre des magistrats, fonctionnaires et agents pour respecter les délais prévus par l’article 190.

Appliquer les sanctions énoncées par l’article 202 pour abandon de la famille.

Obliger la femme de présenter son adresse et celle de son époux (domicile ou lieu de travail) au moment de la formulation de la demande de pension. Si l’adresse de celui-ci est inconnue, la présentation du n° de sa CIN doit être faite par la femme et le ministère public et la police devront déclencher les recherches pour localiser l’époux concerné.

Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire parvenir les jugements de pension à leurs concernés et leur application dans les délais légalement impartis

Violences à l’égard des femmes et des enfants

La violence au Maroc suscite un certain nombre de problèmes au niveau de la loi autant que sur le terrain .La lutte contre ce phénomène souffre de la complexité des procédures, leur lenteur et les différents obstacles dressés devant leur application.

Au cours de cette année la scène nationale a vécu sous l’effet de plusieurs violations dont les expressions sont :

1-Coups et blessures ; souffrances physiques et menaces

2-Injures, diffamation et atteintes à la dignité

3-Agressions des enfants par coups et injures

4-L’absence de versement de pensions adéquates par rapport aux moyens disponibles et aux besoins de la famille

5-Privations et interdictions de visite ou d’accueil des membres de la famille

Les violations enregistrées

1-Le comportement très indifférent, routinier et bureautique de la justice et de l’administration avec les dossiers des violences à l’égard des femmes.

2-Le refus par la police administrative et judiciaire d’intervenir sans ordre du ministère public et le renvoi des femmes victimes de la violence à l’obligation de présenter leurs plaintes au préalable au procureur du roi.

3-Exercice de pressions sur les femmes maltraitées par tous les moyens pour les inciter à retirer leurs plaintes, renoncer à leurs droits et désactiver les procédures de poursuite des auteurs des violences.

4-La non considération des certificats médicaux comme preuves attestant de la violence subie.

5-Lenteur des procédures et leur complexité

6-Absence de protection de la femme et de l’enfant à l’intérieur du domicile familial et refus de la police d’intervenir pour constater le flagrant délit sous prétexte de l’inviolabilité du domicile.

Pour surmonter cette situation L’Etat doit prendre les mesures suivantes :

1-Mise en place d’une police spécialisée des affaires de la famille

2-Dynamisation du numéro vert

3-La mise en place d’assistantes judiciaires et d’experts spécialisés dans ce domaine

4-En attendant la police spécialisée, la police administrative et judiciaire devront être sensibilisées pour jouer un rôle plus efficace dans la lute contre la violence envers les femmes et les enfants.

5-Prendre des sanctions dissuasives pour garantir la sécurité et la paix de la famille

6-Aggraver les sanctions en cas de récidive

7-Adapter les sanctions aux obligations du mari de payer la pension.

8. Diffuser les jugements relatifs aux dossiers des violences aux frais des auteurs de ces violences.

9. Prendre des dispositions dissuasives supplémentaires tel l’éloignement du cercle familial

10. Adopter des mesures transitoires pour protéger la famille en attendant le jugement définitif lors des procédures. 11Rendre possible la déposition de plainte contre la violence et la demande de divorce pour préjudice en tant que procès civil annexe

12. Recourir aux experts en matière de faits criminels et aux assistantes sociales pour lutter contre la violence

13. Sensibiliser le grand public au phénomène de la violence contre les femmes et les enfants.

14. Assurer la discrétion de la dénonciation et la sécurité des dénonciateurs des violences

15. Possibilité d’engager la procédure par des parties tierces (voisins, associations,....)

16. Exécuter la peine dés la condamnation si le divorce est également prononcé.

17. Etablir l’obligation d’affecter une assistante sociale aux crèches et institutions d’enseignement pour lutter contre la violence visant les enfants.

18. Prendre en compte des demandes de la LDDF relatives à lutte contre la violence (voir le livre de la violence à l’encontre des femmes quelle stratégie de lutte ?) publication de CIOFEM 2004

Expulsion du domicile conjugal Ce phénomène est lié à la lenteur de l’application de l’article 53 du code de la famille et à la difficulté de prouver l’expulsion dans certains cas d’où les propositions suivantes :

-   Créer des centres d’accueil des femmes violentées et expulsées de leur domicile conjugal

-   Incriminer l’acte d’expulser la femme de son domicile conjugal

-   Aggravation les peines en cas de récidive

-   Accélérer l’application des dispositions de l’article 53 notamment par la possibilité pour le procureur d’adresser ses consignes par téléphone

-   Pénaliser les actes visant à empêcher et entraver l’application des dispositions de l’article 53 du Code.

-   Prendre des mesures dissuasives accompagnatrices telle la séparation des conjoints et l’éloignement du cercle familial.

-   Engagement sur l’honneur après agression et signature sur un P.V. officiel consacrant cet engagement

-   Réactiver le numéro vert

-   Sensibiliser les citoyens sur la mobilisation du parquet légalement en activité sept jours sur sept et 24h sur 24 h .

Filiation

Le problème de confirmation de la filiation nécessite une intervention sérieuse de la justice en raison des effets négatifs de ce type de conflits sur les personnesconcernées.

Les femmes qui souffrent de ce problème sont généralement

1. Des femmes ayant accouché d’enfants dans le cadre de relation de fiançailles souvent non annoncée publiquement.

2. Des femmes ayant eu un mariage sans acte écrit

3. Des femmes dont les époux nient la parenté de leurs enfants

4. Des femmes victimes de viols et qui accouchent d’enfants en conséquence.

5. Mères célibataires qui connaissent l’identité du père naturel de l’enfant.

Violations

1. Les dispositions légales marocaines sont en contradiction avec la convention internationale sur les droits de l’enfant.

2. Même dans le cas de la reconnaissance paternelle impossibilité encore au Maroc de prendre le nom de la famille du père.

3. Pas de nom de famille malgré l’établissement de la paternité naturelle.

4. Mauvaise interprétation de l’expertise dans ce cas ; elle demeure médicale au lieu d’être une expertise scientifique.

Propositions

-   Adapter les dispositions relatives à la filiation avec la convention internationale de l’enfant

-   Adopter l’expertise scientifique pour identifier la filiation

-   Le droit de l’enfant naturel d’avoir pour nom de famille le nom de son père naturel

-   Imposer au père naturel d’assurer une indemnité au profit de son enfant naturel fruit d’une relation hors du cadre conjugal ou d’un viol.

A noter que dans les affaires de grossesse hors du cadre conjugal il y a également :

1. Des grossesses résultant de rapports incestueux

2. Des grossesses résultant de viols Pour ce type de problèmes il serait judicieux de légaliser la possibilité d’avortement pour éviter la naissance d’enfants condamnés socialement à souffrir de leur situation.

La garde (hadana)

Ce phénomène pose les problèmes suivants :

1. Les divorcés ensemble se débarrassent parfois de la responsabilité d’accueillir chez eux les enfants en garde

2. Les parents rompent tout contact avec leurs enfants notamment quand ceux -ci souffrent d’un handicap durable.

3. Les enfants sont enlevés dans des cas de divorce résultant d’un mariage mixte

4. Séparation de frères et sœurs et dispersion des enfants entre les divorcés.

Propositions

1. Activer les dispositions de l’article 121 du code dès le déclenchement du conflit entre les époux.

2. Obliger le père qui n’a pas la garde à rendre visite à ses enfants sous la garde d’autrui.

3-Interdire les ruptures entre membres de la même famille en conflit ; aggraver la sanction contre celui qui cesse la visite de son enfant en cas d’existence d’un handicap chez celui-ci.

3. Ne pas séparer les frères et sœurs sauf cas de force majeure

4. Poursuivre les parents qui fuient leur responsabilité à l’égard de leurs enfants et aggraver les sanctions en cas de récidive.

Recommandations générales

-  Admettre pour la justice la priorité de l’application des conventions internationales relatives aux droits humains sur la législation nationale

-  Levée de toute les réserves et restrictions sur les conventions et pactes internationaux des droits humains. Adoption de mesures pour la formation des magistrats et du ministère public dans l’esprit et la philosophie du code de la famille et de la convention sur les droits de l’Enfant.

-  Adoption de dispositions accélérées pour la promotion des ressources humaines dans tous les domaines chargés d’appliquer le code de la famille.

-  Afin d’éviter les arnaques et les fraudes, il faudrait réviser les formulaires et modèles actuels des actes de mariage, divorce et état civil en introduisant l’obligation de présenter la CIN ou le passeport dans toutes les autres procédures.

-  Adopter un formulaire commun entre le ministère de la santé publique et de la justice pour réaliser l’attestation exigée dans la cas du mariage précoce explicitant les aspects de l’expertise médicale demandée.

-  L’expertise médicale doit être imposée aussi au fiancé (mâle) surtout si son âge est plus avancé que celui de la mineure

-  Accélérer le processus de révision des accords bilatéraux avec les pays où vivent des résidents marocains.



12 mai 2005



Forum

  • > RAPPORT ANNUEL SUR L’APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE
    8 août 2005

    Me podria facilitr alguien el codigo de familia en español. gracias

    angeles



 



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