Les 11 points de la réforme


 

Coresponsabilité

La famille est placée sous la responsabilité conjointe des deux époux et plus sous celle exclusive du père. La règle de « l’obéissance de l’épouse à son mari » est abandonnée.

Tutelle

La femme n’a plus besoin de tuteur (wali) pour se marier, ce qui était obligatoire dans l’ancien texte.

Âge du mariage

Il est fixé à 18 ans pour la femme (au lieu de 15 ans actuellement) et pour l’homme.

Polygamie

Elle est soumise à des conditions qui la rend quasiment impossible. La femme peut conditionner son mariage à un engagement du mari à ne pas prendre d’autres épouses. Le mari a besoin de l’autorisation du juge avant d’épouser une seconde femme.

Mariages civils

Les mariages faits à l’étranger sont reconnus par la nouvelle moudawana, à condition que deux témoins au moins soient musulmans.

Répudiation

Elle sera soumise à l’autorisation préalable du juge. Avant, c’était un droit exclusif du mari.

Divorce

La femme peut demander le divorce. Avant, le juge n’acceptait la demande que dans le cas exceptionnel où l’épouse présentait des preuves de « préjudices subis » et des témoins.

Garde des enfants

En cas de divorce, la garde des enfants revient à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle. La garde de l’enfant doit être garantie par un habitat décent et une pension alimentaire

Enfant hors mariage

Protection du droit de l’enfant à la paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte. Avant, la règle était la non-reconnaissance de l’enfant né hors mariage.

Héritage des enfants

Du côté de la mère, ils ont le droit d’hériter de leur grand-père, au même titre que du côté du père.

Répartition des biens

Possibilité des époux d’établir un contrat avant le mariage, pour gérer les biens acquis. (extrait du Monde, décembre 2003)

Le statut des femmes marocaines était nettement plus défavorable que dans d’autres pays du Maghreb. Il reste fondé sur l’obéissance et la tutelle. Cet immobilisme était perçu comme l’un des grands échecs du gouvernement Youssouffi et du début du règne du roi Mohammed VI.

Le nouveau code devrait placer la famille « sous la responsabilité conjointe des deux époux » et non plus du seul mari. « L’obéissance de l’épouse à son mari », inscrite dans le code actuel, disparaîtra. La polygamie, comme la répudiation, ne seront pas interdite, mais nécessiteront l’autorisation d’un juge. En cas de divorce, les enfants seront en priorité confiés à la mère... le statut de la femme marocaine devrait se rapprocher de celui de la Tunisienne et s’éloigner de l’archaïsme qui prévaut encore en Algérie.

« Dans l’entourage du roi, comme dans les associations féministes, on sait que le problème, désormais, c’est l’application de la loi. Les procédures judiciaires sont longues, coûteuses et souvent sans chance d’aboutir. Des instructions ont donc été données pour que l’appareil judiciaire, lent et souvent corrompu, suive. Des tribunaux de la famille pour appliquer le code de la famille avec célérité vont être créés. Une quinzaine de ces juridictions sont déjà mises en place sur les soixante-dix prévues. » (extrait d’un article de José garçon, Libération, 15 décembre 2003)

Jusqu’en janvier 2004, une femme pouvait se faire répudier sur le champs par son mari, en revanche si celle-ci voulait prouver qu’il la bat, il lui fallait trouver douzes témoins prêts à témoigner devant le juge, faute de quoi sa demande divorce était refusée.

Plus dramatique encore était le sort des femmes qui accouchent sans être mariées : si elle se risquait d’aller à l’hôpital, elle était arrêtée, jugée et condamné à 3 à 6 mois de prisons « pour prostitution ». L’enfant était soit emprisonné avec la mère, soit confié à l’orphelinat. L’autre solution pour les mères célibataires (presque toujours rejetées par leur famille) était d’accoucher seule... Une femme mariée pouvait être répudié alors qu’elle était enceinte (parfois elle ignorait qu’elle a été répudiée) et se retrouvait dans l’illégalité au moment de l’accouchement ! Une femme, Aïcha Ech Channa, se bât en leur faveur voir son livre.

Font : Bibliomonde



6 décembre 2004



 



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